Conditions générales de vente Nos CGV prévalent sur les conditions générales d’achat et tout autre document émis par les clients. Nos CGV ont été transmises préalablement à chaque client. Le client reconnaît donc expressément avoir connaissance de nos CGV dont des extraits sont rappelés ci-après : 1 – Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve à nos conditions générales de vente. 2 – Commandes / Offres : nous entendons par commande tout document émis par le client comportant la désignation et la référence des articles, les quantités, le prix. Les renseignements figurant dans nos catalogues sont donnés à titre indicatif. Aucune modification ultérieure d’une commande n’est possible, sans un accord écrit de notre part. 3 –Livraison : les délais de livraison sont indicatifs. Aucune pénalité de retard de livraison n’est possible et notre société peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de force majeure ou tout événement mettant le vendeur en difficulté d’exécuter la commande dans les délais convenus, les délais de livraison indicatifs seront prorogés jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale du contrat. Notre société pourra annuler tous les contrats ou commandes en cours sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale. Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement de grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse des matières premières, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de quatre semaines, la commande peut être résiliée sur simple notification émanant de notre société et sans aucune indemnisation de l’acheteur. 4 – Prix : sauf conditions particulières, le prix est celui résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date de l’expédition à l’acheteur. Les taxes ou droits spécifiques sont ajoutés en fin de facture. 5 – Transport : sauf dispositions particulières pour les quarts et demi palettes, nos ventes se font Franco. Nous nous réservons le droit de choisir les moyens de transport les plus adéquats. Même en cas de paiement par effet de commerce, ou de vente franco. Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de règlement. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vol survenus en cours de transport. Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été portées les réserves devra être transmise à notre société le jour même. 6 – Réception – Réclamation – Retour des marchandises – De manière générale, en cas de marchandise reconnue défectueuse ou non conforme, notre responsabilité de vendeur est limitée soit au remplacement de la marchandise à l’identique ou équivalent, ou soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée. Notre responsabilité pour les dommages indirects est exclue. Vices apparents, bris et non-conformité : La conformité à la commande doit impérativement être contrôlée au moment de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations pour vices apparents, bris ou non-conformité des produits livrés doivent être formulés auprès du transporteur et de nos services dans un délai de 48 heures et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives , non compris les jours fériés, suivant la réception ou la mise à disposition des produits, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Une demande incomplète ne peut pas constituer une réclamation valable. Toute réclamation de manquant non constatée à l’arrivée et non mentionnée dans les réserves de la lettre de voiture sera rejetée. Toute réclamation doit être motivée. L’acheteur devra laisser toute facilité à notre Société pour vérifier contradictoirement l’exactitude des vices ou non-conformité allégués, et y porter remède L’acheteur s’interdit de retourner les produits contestés sans accord préalable et écrit de notre part. Aucun produit ne peut faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur. Le produit étant un combustible à usage unique, il n’est pas couvert par une garantie. Il appartient à l’acheteur de s’assurer de la présentation des produits en vue de leur revente aux consommateurs. Lorsque nos marchandises ne sont pas préparées pour la vente au détail, il appartient également à l’acheteur d’y apposer des étiquettes et informations réglementaires. Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour ces motifs ou pour une défaillance de l’acheteur quant à ses obligations vis-à-vis du consommateur. Si l’acheteur estime que les produits livrés sont susceptibles des causer un dommage aux consommateurs ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il a l’obligation de nous en avertir dans les délais les plus brefs selon les modalités suivantes : Téléphone heures ouvrées : 04.34.43.41.03. Tout appel téléphonique devra être confirmé par email à l’adresse suivante : contact@biogrill.fr Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du produit et les éléments ayant motivé l’appel téléphonique. 7 – Règlement : sauf conditions particulières, les premières factures sont payables au comptant à la commande. Les commandes suivantes devront bénéficier d’un acompte de 60% et bénéficieront d’une facturation à réception de commande. Toute réclamation sur les factures doit nous être adressée par LRAR dans un délai de huit jours sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Aucune compensation ou déduction ne peut être effectuée par l’acheteur sur les sommes dues à notre société. 8 – Défaut de paiement : tout impayé entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard équivalent au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage. L’acheteur est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 15 % des sommes restant dues avec un minimum de 40 € en cas de retard de paiement. Tous les frais de contentieux sont à la charge de l’acheteur. Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur. 9 – Réserve de propriété : les marchandises demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur prend à sa charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou de force majeure. 10 – Durée – Préavis – Rupture pour faute : les parties sont engagés uniquement durant le cadre des échanges commerciaux en cours. 11 – Contestation : le Tribunal de Commerce de Draguignan est compétent exclusivement pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la non-exécution des présentes conditions générales de vente et des commandes qui en découlent. Le Tribunal de Commerce de Draguignan est seul compétent en cas de litige qui porte sur les relations d’affaires entre les parties ou les modalités de leur rupture. La loi française est seule applicable.

Bois BioMasse Energie - Rue du Maupassage 24, 6723 Habay-la-Vieille (Habay)  – Tél: +32 467 14 34 44 -  www.biogrill.fr